L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

L431-2 du Code de la sécurité sociale.

[M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

L441-6 du code de commerce, - dire que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts tels que prévus par l'article 441-6 du code de commerce, expressément visé sur les conditions générales

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

[M] [I] font valoir en substance: s'agissant de la validité du congé délivré sur le fondement de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, - il ne pouvait pas être valablement délivré

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

L441-10 du code de Commerce ; -Condamner la SCI à payer à Mme [P]-[G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -Débouter la SCI de ses demandes ; -Condamner

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la

1134 ancien, 1709 et s., 1353, 1732, 1371, 306 et s., 1147 et s. anciens, 1343-2 du code civil, L441-6 I du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de : rejetant toutes conclusions contraires

; - rejeter la demande de condamnation titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] au paiement de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[V] ou qu'il aurait instrumenté conformément aux dispositions de l'article L 461-1 alinéa 7 et non de celles de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement.

irrecevable au regard de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - constater que le montant du fermage mentionné dans le contrat de bail à ferme du 1er mai 2012 n'est pas conforme à