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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147e8
25 avril 2024
25 avril 2024
1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
5 mai 2022
Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellechambre 1-12
69d1cd4fcdc6046d472905b3
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme principale
Source officielleMARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielleRéférés
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, L441-6 ancien devenu L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, -Condamner
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de VIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleJEXMOBILIER
6a0cb878cdc6046d473aa3d6
19 mai 2026
19 mai 2026
L411 et L412 du Code des procédures civiles d’exécution, de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef, si besoin et avec le concours de la [Localité 6] Publiques ; -Dit que Monsieur [I]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c53d3c369c7f74996d33
31 octobre 2022
31 octobre 2022
société SCIB à lui payer les sommes suivantes : - à titre principal, 5 100 euros au titre de l'article L441-10, II du code de commerce, somme à parfaire ; - à titre subsidiaire, 5 000 euros au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
Source officielleTrib. de Commerce
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les
Source officiellePage 35 sur 53