Aux termes de l'article L433-2 du code des procédures civiles d'exécution " A l'expiration du délai imparti et sur autorisation du juge, il est procédé à leur mise en vente aux enchères publiques.

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, des « des ruptures contractuelles abusives » des trois contrats et demande des dommages-intérêts au via des articles 1146 et 1147 du code civil.

L441-10 du Code de commerce et ce, jusqu'à complet règlement; * Condamner la SAS NORMEN au paiement à la société MOBIDECOR AGENCEMENT de la somme provisionnelle de 160 euros (à raison de 40 euros par

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles ; condamné Mme [E] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L145-41 du code de commerce.

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

des demandes ainsi qu'il suit : La société [4], par son acte introductif d'instance demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles

Les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution autorisent le juge de l'exécution à accorder un sursis à l'expulsion, pour une durée en aucun cas inférieure à trois mois ni supérieure

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.