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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Sandy Y... a relevé appel général de ce jugement, avant de conclure le 8 juin 2016 dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
Aux termes de l'article L321'1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officielleChambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 11, 132 s., 334, 367, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-1 et suivants, et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du Tribunal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
4 juin 2012
L312-16 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a bien consulté le FICP ; que conformément à l'article L. 312-17 du code de la consommation, elle a sollicité les pièces justificatives visées à l'article D. 312-8 pour un emprunt supérieur à 3 000 euros
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge en application des articles L213'4 et L2 à 3'6 du code de l'urbanisme au 27 septembre 2016, date de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
17 septembre 2020
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 37