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1 317 résultats pour « Article L322-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

3 avril 2023, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 35 sur 66

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TJ

JCP

6a0ca74acdc6046d47396ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6034838a2d821571205289e0

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

-6 du code de commerce Considérant que la SCI Y...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du code civil dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la disproportion En droit, L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la présente affaire dispose que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Alexandre X... et la société AHP Prod à mieux se pourvoir à l'encontre de la société Interposter devant le tribunal de grande instance de Rouen, Vu les articles du code de commerce et notamment l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

* La cour précise que s'agissant d'une action d'un consommateur contre un commerçant, la prescription quinquennale visée par l'intimée est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les appelants sollicitent en tout état de cause, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la restitution par Cofidis de la somme de 8 069,70 euros représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

500 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b667

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de

Source officielle
CA

Chambre sociale

631addcef575634f1371ec4a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

1610 du code civil et de l'article L312-12 du code de la consommation), - constaté l'existence d'une créance des époux [W] contre le redressement judiciaire de la société Foncière la Vénétie

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

Source officielle