AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officiellePage 35 sur 114
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201509
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Si sa situation, retracée ci-dessus relève effectivement d'un état de surendettement, il convient néanmoins de rappeler, qu'en application de l'article L. 333-3 et L. 640-2 du code commerce qui stipule
Source officielle