AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE C
5fca5ccf2eee9739cc966f62
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Selon les articles L3121-39 et L3121-40 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est
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Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Sur la demande de remboursement des frais professionnels Considérant en application des dispositions de l'article L3211 -1 du code du travail, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour
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