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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le samedi et le dimanche (cf article L3132-12, L 3132- 5 et R3131-5 du code du travail) puisque nécessaire en raison des contrainte de l'activité et besoins du public ; que dès lors, le travail du dimanche
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.
Source officielle17e Chambre
61624d5bed30a8f56173820c
19 février 2013
19 février 2013
L 1235-4 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L3122-9 du même code dispose en outre qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
15 avril 2025
de Toulouse, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f0f5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L312-8 du même code dans sa version en vigueur du 1er septembre 2010 au 26 juillet 2014 prévoyait que : L'offre définie à l'article précédent : 1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab41
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
603224d32bc4275bf9dd0d10
5 avril 2018
5 avril 2018
[R] était de 35 heures de sorte que le mercredi n'a pu en aucun cas être considéré comme un jour de RTT, et que les articles L. 3133- 1 à L. 3133 -3 du code du travail ainsi que la convention collective
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du contrat, dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Mais, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article R314-20 du code de la consommation relatives au document d'information remis en matière de prêt de regroupement de crédits, outre l'insuffisance
Source officielle2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
14 avril 2026
L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 1343-2 du code civil, de: - Recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner SNCF Réseau au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l'article L312-1 du Code de l'expropriation ; Le commissaire du gouvernement
Source officiellePage 35 sur 40