CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Page 35 sur 62
Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
CTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
Par requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme [T] a alors saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183
12 septembre 2018
L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré
PREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles
Aide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » L’article L2431-3 du code de la commande publique dispose que « Pour les ouvrages de bâtiment
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.
1ère Chambre
69e7bf64cdc6046d470db02c
7 avril 2026
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie -attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Chambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il doit être déclaré débiteur des sommes.
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
du travail et par le présent code.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Chambre 1-6
6866152211adae0daca532e5
2 juillet 2025
- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.
Chambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit, pour la période concernée par le contrôle, des exonérations de deux nature: - l'article L.241-10 III du code de la sécurité
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
L211-18 du code des assurances
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)