citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

L.376-1 du Code de la sécurité sociale - le CONDAMNER enfin au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

1103 et suivants du code civil et de l’article L211-1 du code de la consommation, et sollicite l’exécution forcée du contrat conclu le 30 avril 2023 par la livraison des articles et non livrés, dans un

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

l'article 6, § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16 et 431 du Code de procédure civile ; 2.

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

Sur les dépens, sur l’article 700 du code de procédure civile et sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de la société [6] aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-13 du code des assurances -Statuer ce que de droit sur les dépens.

CONDAMNER la compagnie BPCE a verser a Monsieur [W] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile, CONDAMNER la compagnie BPCE aux entiers dépens, en ce compris les

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Selon l'article L211-1 du code de l'urbanisme : Les communes dotées (L. no 2000-1208 du 13 déc. 2000, art. 202-I) «d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé»