dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Sur la demande reconventionnelle de la société au titre des jours de RTT En application de l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1376 du code civil, tout payement suppose une dette : ce qui

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

L'article L1134-1 du même Code, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, prévoit en substance que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié

Chênes Rouges une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son âge ; Qu'il résulte, en outre, de l'article L1134-1 du même code que lorsque

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gardiennage Eclipse Sureté à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

Par application de l'article 1184 du code civil, recodifié aux articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire

450 du code de procédure civile

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2024, devant : Madame FAURE, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

L1234-9 du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des administratifs et assimilés du football -Condamner la société USBCO à verser à Mme [A] [E] la somme de 601,85 € à

L122-3-13 du code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ; 9) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, par motifs supposés adoptés, que les évaluations de Mme Q... étaient moyennes, bonnes sans être excellentes