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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
603267939966ae9c4e47b41e
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2017, la SAS Finorpa SCR demande à la cour d'appel au visa des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 696
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
4 mai 2022
1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme
Source officielleService des référés
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7H-NJP3 ----------------------- S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A
64ba21b9354f98d9699d4efa
20 juillet 2023
20 juillet 2023
AG Cofa la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNÉ la S.A.S.U. SL Corporate aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société Express Service': 8.Selon ses conclusions remises le 1er juin 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-57, L145-41 du code de commerce, 1343-5 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210573
27 juin 2019
27 juin 2019
L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300601
22 mai 2013
22 mai 2013
1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait accepté l'échange de pièces entre ses locataires
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172db6d34da2cbdcda0aa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde36af9fd1f80948091
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6ce
12 juin 2013
12 juin 2013
par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Sur la prescription : La société Castrum France fait valoir que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction étant soumise à la prescription biennale prévue à l'article L145-60 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du
Source officielleRéférés
66335ab4c0d3e3fe99cad6c3
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielleService des référés
6584912ee41137cbf9fc8452
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, L145-41 du code de commerce et 1103 du Code civil, Vu le bail, Vu le commandement de payer délivré le 15 mai 2023, Constater l’acquisition de la clause résolutoire actionnée par commandement delivré
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
26 juin 2008
L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code civil, ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient par des motifs pertinents
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officielleChambre 1/Section 5
65b2af9cfd6229a4e5872e67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officiellePage 35 sur 117