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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, la SCI [Q] a assigné la société ETS [Y] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE en vertu des articles 1103, 1104, 1217, 1224 du Code civil, L145-41 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article L442-1 II du code de commerce et du décret n°2019-695 du 1 er juillet 2019 ; - Débouté la société Fret de sa demande visant à la condamnation de la société Viapost au paiement d'une somme
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
L131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
16 octobre 2014
a : * déclaré non prescrite la demande de Monsieur [K] relative à l'indemnité de dommages et intérêts prévue à l'article L134-12 du code de commerce, * condamné la société Cafpi à payer à Monsieur [
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec3a0cdc6046d47093443
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
Source officielleJ.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456
23 octobre 2019
23 octobre 2019
mis en oeuvre par la société JPG ne serait pas valide au regard de l‘article L1235-10 alinéa 2 du même code.
Source officiellechambre 1-5
69cf1e18cdc6046d47ed1250
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, la condamnation de la SA Tel and com au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre principal, vu les dispositions de l'article L1235-10
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173096
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[K] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [J] [E], représentée par M.
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db17309a
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [G] [F], représentée par M.
Source officiellePage 35 sur 200