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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
69d95d72cdc6046d47cf97e9
9 avril 2026
9 avril 2026
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponses de la cour : Aux termes du premier alinéa de l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455746
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SMACL Assurances de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
7 juin 2017
mai 2013 par l'intimée constitue une donation indirecte qu'elle doit rapporter à la succession de sa mère ; Considérant que l'intimée réplique qu'il résulte de l'article L132-13 du code des assurances
Source officielleChambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de son recours et de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [7] à lui verser la somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
et sa conséquence d'une interdiction de gérer pour violation de l'article 5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre
Source officielle1ère chambre
6a205a7ecdc6046d47f7ff4d
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f1486
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313
Source officiellePage 35 sur 99