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1 602 résultats pour « Article L1273-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la procédure de rupture anticipée du contrat de travail : Conformément aux dispositions de l'article L5134-115 du code du travail, « Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par conséquent, les dispositions précitées de l'article L 1235-3 du code du travail s'appliquent bien en l'espèce, et il convient de lui allouer la somme de 3,5 * 3 789,67 € = 13 263,84 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c389

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

ne prive pas le salarié d'en contester le motif économique ; Attendu que selon l'article L 321. 1 du Code du travail (devenu L1233. 3) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

le code du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90531

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17035b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L 1233-65 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes a) sur la cause du licenciement : L'article L1233-3 du code du travail dispose que : « Constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616250ed929f6bffa995b2bf

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle