Par conclusions du même jour la société SODICHAR a maintenu les siennes sauf sur l'article 700 du code de procédure civile.

L1224-1 du code du travail.

Il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.

d'une entité économique autonome au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail ?

[B] et l'Union locale CGT, chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière avant 2017, au visa de l'article L. 1234-20 du Code du travail.

Sur la cession de créance intervenue entre le fonds commun de titrisation CREDINVEST et la société EOS FRANCE L'article L124-169 V du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cession

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

- sur le complément de l'indemnité de licenciement et le rappel de salaires Attendu que l'article L1234-20 du code du travail énonce que 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail

700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

En application des articles L1234-1 du code du travail et 37 de la convention collective nationale applicable un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée