L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-20 106 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À TITRE SUBSIDIAIRE, Dire que l'employeur n'a pas respecté

L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; qu'en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats

Concernant la priorité de réembauchage : Il résulte des dispositions de l'article L1233-45 du code du travail, que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage

pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du même code.

MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

a[vait] répondu aux exigences des textes susvisés [ie articles L 1233-3 et L1233-16 du Code du travail] », que « l'employeur a[vait] énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences

et rémunération actuelle : inchangé » ; que cette proposition constitue une modification du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi

Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables

L.122-14-3 alinéa 1 (devenu L.1233-2 et L.1235-9) et L.321-1 (devenu L.1233-3) du Code du travail. 3° En tout état de cause QU'il résulte des articles L.122-14-3 et L.321-1 du Code du travail que la

700 du code de procédure civile, * intérêts au taux légal, * capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du

2 de l'article L1233-16 du code du travail, -3500 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, à l'application des articles L 1233-45 et L 1235

travail outre celle de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui régler les salaires du 14 janvier au 6 avril 2015, date de fermeture de la station

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne

R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,

du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Concernant les difficultés économiques de l'entreprise, il y a lieu de constater que l'existence d'un groupe n'est pas mise en évidence au sens de l'article L1233-3 du code du travail, de sorte que la