[Z] souligne que la société [5] doit rapporter la preuve de la faute grave alléguée. Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

du code du travail est d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 et ne donne pas lieu à congés payés.

Le 1er septembre 1997, son contrat de travail a été repris en application de 1'article L122-12 du Code du Travail par la société Chloralp créée le même jour.

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 4121-2 du même code.

Sur le licenciement En droit, les articles L1226-7, L1226-9 et L 1235 ' 3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L 122 12, alinéa 2 devenu L. 1224 1 du code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L 1224 3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit du transfert

450 du code de procédure civile.

Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et

Métropolitaine, conformément à l'article L 1221-1 du code du travail, et, que le refus par le salarié d'un transfert de site suite à la perte d'un marché, doit être considéré comme une cause réelle et

Postérieurement à la création de cette disposition conventionnelle protectrice de portée limitée, le législateur a introduit dans le code du travail les articles L1232-2 à L1232-6, dispositions en vigueur

700 du code de procédure civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais

* * * MOTIFS Sur le licenciement et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié

Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

CONDAMNER Monsieur [H] [S] à payer à l'INSTITUT DON BOSCO une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.