Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 14 Vu l’article R 413-17 du Code de la route ; - JUGER que le défaut de maîtrise du véhicule commis par Monsieur [N] [R] peut être opposé à Madame [B] [U] ;

L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 2.

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

troisième alinéa de l’article L241-5.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-5 du code du travail, 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.