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700 du code de procédure civile Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions

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2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

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Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233132

Appel

10 août 2023

Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]

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Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

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Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

Sur les demandes afférentes au licenciement S'agissant des demandes afférentes au bien-fondé du licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

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Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

Le tribunal de commerce a énoncé que : - dès lors que le locataire a conclu le contrat pour les besoins de son activité, les dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent

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6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

L1233-5, L1233-8, L2312-8 et L2312-14 du code du travail et que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas avérée.

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4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

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5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.

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Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;

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5ème chambre sociale PH

659e46fc553798000884727a

Appel

9 janvier 2024

L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article L1243-4 du code du travail, l'association Crèche [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

-17 et D. 3253-5 du Code du Travail ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte des salariés, à un des 3 plafonds définis à l'article D.3253-5 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00324

Cassation

2 février 2011

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure

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