AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
23 juin 2015
Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officiellePage 35 sur 223
Pôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société
Source officielle