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4 457 résultats pour « Article L123-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e2d

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Source officielle

Page 35 sur 223

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[D] au versement d'une somme de 1 200 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0c0fc25a97f0381f4a5d

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Il résulte de l'état des créances de l'article L622-24 du code de commerce que le passif vérifié de la liquidation judiciaire de la société ATONIS s'élève à hauteur de la somme de 1 285 241,75 euros, sous

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201276

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6961465ecdc6046d47c5179b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] n'articule aucun moyen au soutien de sa demande de « réformation », - qu'il résulte de l'article R 153-1 alinéa 1 et 2 du code de commerce que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Le tribunal de commerce a énoncé que : - dès lors que le locataire a conclu le contrat pour les besoins de son activité, les dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

payer un reliquat de 2 740,28 €. 2 - sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail en sa rédaction issue

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a1605

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

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CA

Avis

CADA:20142479

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Elle estime que les signalements et réclamations visées au point 1) de la demande sont communicables dans les mêmes conditions.

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CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonne le remboursement par la société.

Source officielle
TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Le courrier joint à l'avenant expliquait les raisons de la modification proposée et informait le salarié qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01062

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail est d'ordre public et s'impose à la fois au nouvel employeur et au salarié ; que c'est à bon droit et afin de préserver les droits de Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Source officielle