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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985318
14 décembre 2011
14 décembre 2011
compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officiellecr
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
30 octobre 2002
203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001324987
2 juillet 1990
2 juillet 1990
il arrive pour les particuliers (article 485 alinéa b) du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb8d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R.79 du Code de procédure pénale.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2004096_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b25
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient donc, en application de l’article L.741-6 et de l’article L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Monsieur [I] [P] à la [9] aux fins de mise en œuvre des mesures prévues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304829_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c87b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 40 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230076
15 juin 2005
15 juin 2005
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197708
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302373_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007698330
9 novembre 1984
9 novembre 1984
1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES SOMMES QUE LA COMMUNE DE BRIGNAIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LYON
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002636_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831171
28 décembre 1992
28 décembre 1992
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330402
25 mai 2010
25 mai 2010
d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officiellePage 35 sur 208