en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81

1678 bis 2 du Code général des impôts.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Dès lors, Mme [J] [U], Mme [I] [K] et Mme [F] [Z] sont tenues, conformément aux articles 724 et 873 du code civil, aux obligations contractées par le défunt.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8

de l'article 1737 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Aux termes du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.

conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique

ter de l'article 160 du code général des impôts ; que M.

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de

potestative, - à titre surabondant, dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat engendre un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les plans, l'article R. 111-5 du même code, eu égard aux conditions d'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et du risque pour la sécurité concernant l'accès au parking souterrain, et l'article

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A