Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

novembre 1994 de la Préfecture de police, et aux dispositions des articles L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention   ;   3.

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure

Il estima que, aux termes de l’article   102 §   2 du code pénal, l’infraction prévue par l’article   452 de l’ancien code pénal n o 765, considéré par le tribunal comme le plus favorable

    Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention 35.

65 du Code pénal (paragraphes 27 et 39 ci-dessus) et une affaire portait sur la levée et le changement d’une mesure institutionnelle au profit d’un internement en vertu de l’article 62c du Code pénal

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

328 § 3 c) et d) du code pénal), ainsi que d’enlèvement en réunion, par cupidité ( din interes material ), commis par un groupe criminel organisé (article 164 § 3 a) du code pénal). 8.

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 18.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Algur [2] et Izer, elle les déclara coupables d'appartenance à une bande armée, en vertu de l'article 168 § 2 du code pénal.

Ilie Mateiuc («   le requérant   »), a saisi la Cour le 3 octobre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est