15 du cahier des clauses administratives particulières et de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables au contrat.

Or, ces précisions ne sauraient être regardées comme impliquant nécessairement qu'une pièce aurait dû être changée.

689 ET 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES FRAIS DE POURSUITE IMMOBILIERE SONT TOUJOURS PAYES EN SUS DU PRIX, ET QUE LEUR CHARGE INCOMBE AUX SAISIS QUI DOIVENT

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article G.6.6.3. du cahier des clauses générales annexé au cahier des clauses particulières, dont elle se prévaut à l'appui de cette affirmation, énonce 'Le maître de l'ouvrage déclare avoir

Aux termes de l'article 5 du cahier des charges relatif aux opérations de dépannage d'évacuation des véhicules : " Pour être agréées, les garagistes-dépanneurs doivent satisfaire aux conditions suivantes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cahors, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par Mme

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P..., le condamne à payer à MM.

de la SOGEFI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des articles 121-3 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables

AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME

minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.