Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame la condamnation de la société BOSTON à lui payer la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

En outre, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

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450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2017 R.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 7.

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

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