Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

annexes.

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

A son expiration, il peut être prorogé de cinq autres années sur demande de son titulaire. Le nombre des prorogations n'est pas limité (article 8 § 3 de la loi sur les étrangers). 46.

3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision lui refusant un délai de départ

La SA ZF Masson prise en la personne de Me [M] [I] et Me [B] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement au visa des articles L.1411-4 du code du travail et du livre IV du code

    L’article 371 du code pénal punissait, à l’époque comme aujourd’hui, la violation de segredo de justiça d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou 240 jours-amende.

inclus dans la propriété [C] et non dans la propriété [J] ; que sur l'existence d'une servitude de passage, vu les articles 637 et 639 du code civil ; que selon les recherches effectuées

Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.

542, 562, 901 et 954 du code de procédure civile, Subsidiairement Vu l'article 472 du code de procédure civile, Déclarer le jugement régulier et débouter la société Baobab de sa demande d'annulation

D 242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Dit que la réparation des préjudices extrapatrimoniaux envisagés par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale sera récupérée par la Caisse Primaire

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Il avance que si le besoin se manifeste, les intéressés sont transférés à l’hôpital, sinon libérés provisoirement, cela en application de l’article 399 du CPP, comme a été le cas pour la requérante.

Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.