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7 738 résultats pour « Article Annexe 7 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200555_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308770_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

à un contribuable non-résident sur le fondement des articles 119 bis et 187 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900844_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002312_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.Il appartient

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

239 bis AA du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

des dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts. 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004942

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1998 et 1999 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 25 octobre

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2210839_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220103_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310274

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'il doit être tenu compte de l'indépendance du lot d'un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2115288_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909392_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312976_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

2021 et 2022, à concurrence respectivement de sommes de 1 469 euros et 1 491 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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