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13 091 résultats pour « Article Annexe 411-6.A.7 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301262

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002952_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410775_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au double motif tiré d'une part de ce que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B a bénéficié au titre de l'année 2016. M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece00

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503509_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 412-7. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514380_20250831

Administratif

31 août 2025

31 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B C, représentée par Me Ganem, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601781_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article 61 du code civil. 5.

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur répond que l'apprenti était en première année de formation et qu'il a été décidé d'un commun accord de prévoir une rémunération à hauteur de 51 % du SMIC, comme cela figure au contrat et a

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e7934d2938276e3ed4fd

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

ne présentait pas une sensibilité environnementale justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505834_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 412-7. / L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance

Source officielle

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