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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c357
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PRONONCE : Le 04 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0c1
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca5984
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D 242-6-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cf8
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ne peut donc être reproché à l'employeur aucun manquement à l'obligation de sécurité telle que prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
31, paragraphe 2, de la Charte, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités (arrêts KHS, précité, point 37, du 3 mai 2012,
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
1 décembre 2005
000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210110
9 février 2017
9 février 2017
Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [2] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd6
18 novembre 2008
18 novembre 2008
René Y... sera condamné aux entiers dépens et à payer à Mme Marie-Ange X... la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il conservera quant à lui
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Motifs Sur la demande principale En vertu de l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692
24 mai 2018
24 mai 2018
L.1226-23 du code du travail. 2° ET ALORS QUE pour condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66308971031696000841349f
26 avril 2024
26 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrat et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ebc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 35 sur 84