La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

  La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Cette règle de preuve reçoit toutefois exception tel que cela résulte de l'article 1347 du code civil, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, entendu comme tout acte écrit qui est émané

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

En vertu de l’article L. 2152-6 du même code : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur

[F] des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[K] aux dépens - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée aux parties et M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.

une offre de paris sportifs en dehors de tout cadre légal ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4111-11 du code du travail que « les syndicats professionnels, comme les simples particuliers

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

- en tout état de fixer en deniers ou quittances les créances de à allouer selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, condamne la société Menicon à payer à M.

(fils), dès lors qu'une créance de salaire différé constitue un point de droit et non de fait, et que l'acte s'y rapportant ne peut donc valoir comme aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

625 du code de procédure civile ; 6/ ALORS QUE les manquements invoqués au soutien d'une demande de prise d'acte de la rupture doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation