Condamné la SAS [10] à verser à Mme [S] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté la SAS [11] de sa demande reconventionnelle, .

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il

450 du code de procédure civile.

Toutefois, à défaut d'accord transactionnel rédigé par écrit comme le prévoit l'article 2044 du code civil, la preuve de l'existence d'un accord verbal, contesté par M.

agent des propriétaires du "Sarah" ( as agent only ); Attendu que la loi française étant applicable, il convient de rappeler que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions doivent être

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

Les articles 15 et 15-1 du décret du 23 décembre 2004, dans leur rédaction issue des articles 9 et 10 du décret attaqué, prévoient que les gardiens de la paix peuvent être promus au grade de brigadier-chef

[R] [F] de sa demande d'heures supplémentaires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.

Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Elle soutient que : la décision attaquée est fondée sur une décision de prolongation de stage illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction

D) la motivation insuffisante, comme l’exige la Constitution   ; (...)   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 18.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

brièvement, dans ses écritures, un « harcèlement sur plusieurs mois en vue d'une démission de la salariée » ; que l'article L.1154-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.