: Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Bellevue tendant à la réparation de son préjudice d'exploitation pour les années 2002 et 2003,

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

/CE du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe II ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

La durée d’occupation par la locataire est de 12 années et 6 mois à la date de l’incendie et de 13 années et 10 mois au jour de la restitution des clés.

Ile de Groix, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L. 411-11, L. 411-14 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS QUE l'arrêté préfectoral du département de la Marne du 1er septembre 2014 déterminant

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

l'annexe 4 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L'emprunteur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'article R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, lesquels admettent le recours

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X....

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon