voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès lors que les dommages

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement ".

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le

Jean-Pierre Y..., demeurant à Abbeville (Somme), Place Clémenceau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société d'assurances

numérotées de 1 à 11 mentionnées dans l'annexe 3 de notre lettre d'observations, ce que nous faisons ce jour du 6 novembre 2006 (AR), - la base de données mentionnée sur notre courrier remis en mains

de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que

du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que U...

par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° F 11-28. 247), que

X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Laficau ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société GAN incendie accidents ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte