La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : Succombant, l'appelante supportera les dépens. L'équité commande d'allouer à la S.A.

travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

formée pour la première fois dans les conclusions n° 2, au-delà du délai de 3 mois imparti par l'article 910 du code de procédure civile, et ce en application de l'article 910-4 du code de procédure civile

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération (LSOA) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

sociale de Grand Lac une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. S'agissant des réseaux 9.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de la commune d’Orée-d’Anjou une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [P] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement M. et Mme [K], ou toute partie succombante, aux entiers dépens.

1 créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.