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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200126
29 janvier 2015
29 janvier 2015
126 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
28 mars 2007
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110639
18 octobre 2017
18 octobre 2017
expressément cet article L. 520-1 du Code des assurances, tel qu'issu de la transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b61
9 mai 2003
9 mai 2003
et irrésistibles caractéristiques de la force majeure écartant toute responsabilité de l'assuré au sens de l'article L 121-8 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200827
24 mai 2012
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 92, alinéa 2,
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mois : Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632958
31 juillet 1992
31 juillet 1992
"Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du code général des impôts sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSurendettement
69d949b6cdc6046d47ce2ce1
10 avril 2026
10 avril 2026
La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408057_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.
Source officielle3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[P] a abandonné les moyens invoqués sur le fondement du mandat puisqu'il ne peut se contenter de faire référence à ses conclusions devant les premiers juges, l'article 954 du code de procédure civile excluant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officiellePage 35 sur 299