76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

..." et d'autre part qu'aux termes de l'article UA d 3-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Marseille : "Les constructions et installations doivent être desservies par des voies

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

rue Regnault dans la 13ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme liquidateur, assuré auprès de la compagnie Le Continent, a, en mai 1985, installé une cheminée dans le pavillon des époux C... ; qu'un incendie ayant, au cours de la nuit du 28 février au 1er

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros à verser à la société Bonnevie Auto Prestige en application de l'article L. 761-1 du code de justice

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Croatie (n° 71614/01)   Violation de l’article 6   §   1 Marinković c. Croatie (n° 9138/02)   Violation de l’article 6   §   1 Varićak c.

293 du code pénal.

Vu, 1°) sous le n° 75 916, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

L. 191-4 du code des assurances, que les ACM ont fait application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du même code, le risque omis ou dénaturé ayant en