payer aux fins de saisie-vente en date du 7 juillet 2022, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est parfaitement régulière et ne saurait être contestée, - même à

III.- Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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