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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 visée ci-dessus : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201323
3 septembre 2009
3 septembre 2009
En conséquence, l'article L 113-4 du Code des assurances n'a pas vocation à s 'appliquer au cas d'espèce...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-4 du code de la sécurité intérieure. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100856_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16
Source officielleContentieux commercial
679aadcde9a46d1f5a76bc73
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201142
10 juin 2010
10 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288236
23 juillet 2014
23 juillet 2014
3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444511.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b4f9
17 mai 2017
17 mai 2017
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePage 35 sur 418