Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Chassagne, rapporteur public ; - et les observations de Me Boulieu, pour Voies Navigables de France ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du

En premier lieu, aux termes de l'article R.1241-12 du code des transports : " Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités.

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Il s'en déduit qu'elle échappe aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

[T], intimé expose : 'Vu les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2291 du Code civil, Vu l'article

euros au titre des congés 2007/ 2008, -770 euros de RTT, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable jusqu'au 13 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, aux fins de : recevoir la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.