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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2102576_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ; - l'administration ne pouvait pas non plus faire application des articles L. 69 du livre des procédures fiscales et 151 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0405DEC003497102
5 avril 2007
5 avril 2007
Ainsi, l'article 5 de la loi de 1981 ajoute à la loi de 1958 un nouvel article 32 bis , libellé comme suit : « Les membres du CSM ne peuvent pas être punis pour les opinions exprimées dans
Source officielle15e Chambre A
5fdcab6acdf00110ae271af6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
de l'article R.12l-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106937_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327054_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, le code de l’action sociale et des familles, le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004164_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 bis de cette même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C ainsi que les conclusions présentées par le CNSMDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
25 juillet 2024
tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux
Source officiellePage 35 sur 57