, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 % sur le fondement de l'article 1729 de ce code.

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

et comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, qui correspondaient

Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il soutient que : - elle conteste le recours par le service à une seule méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires ; elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à

de manœuvres destinées à l’égarer, les rendant passibles des pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts.

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

incendie, quand la lettre de l'article 322-5 du code pénal fait seulement référence à un manquement à une obligation légale ou réglementaire ayant provoqué un incendie ou une explosion, la cour d&

1736 I 1 du code général des impôts est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée 12 C

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 80 duodecies : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

297 et 298 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le conseil de X... et pris de la violation des articles 296, 297, 298, 302 du Code pénal, 80 de la loi n° 88-1028

Y... 8 960, 80 et M.

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire