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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD002306008
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (NCC). 21.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024526a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile. . mis les dépens à la charge de la Sarl Marceau fleurs en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
10 mai 2022
, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447925
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227ffb771859ba44792c
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD000805120
15 mars 2022
15 mars 2022
Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 40