Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11, 2° bis du

Aux termes de l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux redressements. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant.

nationale Air France, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945

2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 8.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

La SARL ABI France a placé cet apport sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts. 5.

Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale présume d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce

, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. - Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'acquéreur d'un logement ouvrant

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.