En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.78 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE A ETE VALABLEMENT PRESENTEE PAR UN AVOUE

an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

[V] [U] avec transfert à l'hôpital de [Localité 5], placement maintenu par arrêté du 5 janvier.

Alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du Travail, applicable en matière de harcèlement, et interprété à la lumière de la directive CE n° 2000-78 du Conseil du 27 novembre 2000

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1983 est annulé.

somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

373,68 euros au titre de l'enrichissement sans cause, augmentée des intérêts et de la capitalisation ; 5°)de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'EHPAD Les Oiseaux au titre de l'article L

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.