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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910336_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463276.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210465_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

constitutives du chiffre d’affaires de la société Transports Colis Services et regardées comme des revenus qui lui auraient été distribués ; - l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales invoqué par Mme D... en réplique, qui n’était pas inopérant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300900

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

B..., de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Si la société appelante invoque la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, précité, au motif que l'administration ne lui a pas transmis les documents TVA Bassin 2013 et 2014

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203178_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203179_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305165_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00761_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02801

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10476

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

le pourvoi ; Condamne la société CD Net aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CD Net et condamne celle-ci à payer à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107993_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305452_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00247_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - il a demandé, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication des documents obtenus par droit de communication le 22 juin 2015 ; il n'en a

Source officielle

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