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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
Source officielleTPX VER JCP FOND
697effa4cdc6046d477e3b94
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10674
15 juin 2017
15 juin 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleJLD
69d043f7cdc6046d4709a1c7
3 avril 2026
3 avril 2026
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL Partie
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83edcdc6046d47b13264
8 juillet 2025
8 juillet 2025
février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
du 1er mars 2005 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006333
2 mai 2007
2 mai 2007
, en application de l'article R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031938416
19 janvier 2016
19 janvier 2016
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en jugeant que les dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative permettraient à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01834_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - la préfète n'apporte pas la preuve, qui lui incombe
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 35 sur 274