Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
2 du décret 71-941du 26 novembre 1971 et que, munie d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, la banque avait, en application de l'article L211-1 du code des procédures civiles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236
8 juin 2017
8 juin 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5d
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502342_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 1-1
659e42db5537980008847095
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
) lui réclamant la somme de 1 008, 71 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d364cdc6046d4731272a
27 mai 2026
27 mai 2026
[B] [X] faisait en outre valoir que dans l'offre de prêt, en violation de l'article R. 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global n'est pas mentionné sous forme de taux de période, outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10195
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
13 mai 2022
à l'article L. 733-1.
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007793075
15 mai 1992
15 mai 1992
. ; l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10076
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur dans les « motifs » de leurs écritures, la cour d'appel a violé les articles 4, 64, 68 et 71 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100292
27 mars 2019
27 mars 2019
étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01921
20 juin 2017
20 juin 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
Source officiellePage 35 sur 255