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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Elles réclament aussi une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ae
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11081
25 novembre 2020
25 novembre 2020
P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401470_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; - le projet méconnaît l’article UC 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’accès et à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article UC 7.1
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06958
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d81cdc6046d479915d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b388c0355000835f654
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire.
Source officielle4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c07
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00416
1 mars 2017
1 mars 2017
1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel l'employeur faisait expressément valoir que par application de l'article 7.4 de la Convention Collective, Madame [Q] ne
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c3
28 février 2019
28 février 2019
H... de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1fd
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1 7.1 du code de la nationalité française, rendu applicable Outre-Mer par le décret du 24/02/1953 comme née d 'un père Français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400348_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100413
25 mai 2022
25 mai 2022
3 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.
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