Il s’ensuit, pour la Cour, qu’un renvoi du requérant vers la Fédération de Russie emporterait violation de l’article 3 de la Convention. II.

25 du code pénal.

B la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 45.     Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire qui lui est imposé.

€ à titre d'indemnité de licenciement, -2687, 74 € pour congés payés non pris, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il incombe à l'administration saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L. 63 du livre des procédures fiscales et 168 du code général des impôts.

Cette jurisprudence aurait par la suite été consacrée par la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 (code de la santé publique   ; article L. 1142-1 II).

II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Le code pénal russe 52.     L’article 30 (Préparation et tentative d’infraction) est ainsi libellé   : «   1.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

X... conformément aux accords collectifs applicables, en vertu de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L 1224-2 ; Considérant que selon l'accord national du 21 juillet 1975

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

R. 6152-59. / S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63. (…) ».